Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle ne fournit toutefois aucun élément d'ensemble sur sa situation financière et son train de vie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune des Ilhes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé d'examiner les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme C..., mais en mentionne les éléments pertinents.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Au vu de ces éléments, le préfet des Yvelines n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser sa situation.

, aux points 2 à 6, aux motifs qu’ils n’étaient pas fondés ou non assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pour en apprécier le bien-fondé.

apprécier le bien-fondé.

En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée, est suffisante. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.