destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il ferait l'objet d'un signalement

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Le président de la 4ème chambre, signé D.

de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et d'autre part, de procéder à l'effacement de son signalement

Ainsi qu'il a été dit, il a fait l'objet de deux condamnations pénales et de trois signalements pour des faits délictueux.

A... excède la somme de 52 766,16 euros réclamée dans le cadre de sa demande préalable ; - enfin, les montants réclamés conduisent à réaliser pour les appelants une forme de plus-value dès lors qu’ils

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 20.

d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une année et l'a signalé

délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a procédé à son signalement

Le présent arrêt implique seulement mais nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration mette fin au signalement de M.

Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

’ils portent interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin aux signalements

Aux termes de l’article R. 613-7 de ce code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

La rapporteure, Signé : G. BLe président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.

et familiale », à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à l’effacement de son signalement