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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00545_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
de mise à disposition du 19 juillet 2013 ; - la décision du 27 octobre 2021 n'a pas été précédée de la communication de son dossier ; - la convention-cadre du 19 juillet 2013 est irrégulière, faute
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
ORCA_25NC01529_20250812
12 août 2025
3ème chambre
DCA_21PA06574_20220509
9 mai 2022
En troisième lieu, si Mme C fait valoir qu'elle a été privée de la possibilité de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour faute d'avoir pu obtenir un rendez-vous en préfecture, il ressort
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02057_20230919
19 septembre 2023
E ne sont pas fondés à soutenir que, du fait de ces risques, les décisions fixant le pays de destination méconnaîtraient les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
La société Italcibus, a demandé à SNCF Mobilités, par courrier du 31 juillet 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la résiliation de cette convention et qu'elle évaluait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
Le ministre relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge du rappel de retenue à la source et des intérêts de retard assignés de ce fait
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Elle fait valoir que : - la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception ne peut être engagée dès lors que les défauts de conception allégués
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03075_20240620
20 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02900_20230824
24 août 2023
Le moyen tiré de ce que la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté faute de justification apportée de l'intensité des liens qu'il
ORCA_25NC00816_20250523
23 mai 2025
ORCA_25NC02897_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
Par une convention du 29 août 2008, elle a confié la maîtrise d'œuvre à une équipe formée notamment par M.
ORCA_26NC00765_20260507
7 mai 2026
ORCA_25TL00715_20251126
26 novembre 2025
de détention frauduleuse de faux document administratif, en l’espèce une fausse carte d’identité bulgare ainsi qu’un faux permis de conduire.
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
Par suite, faute d'intérêt à faire appel, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 6.
ORCA_25PA03483_20250929
29 septembre 2025
moyen manque en fait.
ORCA_23NC03237_20240322
22 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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