Sur la déclaration d'arrêt commun : 13. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la CPAM de l'Aude qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.

Francis D et José Manuel A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation

septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dont elle constitue un texte d'exécution ; - dès lors qu'aucune mesure transitoire n'a été adoptée, le délai

Mme B est titulaire du grade d'attaché territorial.

En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale du grand Douaisis : 13.

Deuxième groupe : / - le déplacement d'office ".

jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " dans un délai

E par un contrat à durée déterminée pour occuper un poste " d'assistant d'élu " en qualité d'agent non titulaire au grade de rédacteur territorial, au visa de l'article 3 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26

Le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, librement accessible sur le site internet du Grand Pau, comporte deux autres grandes orientations, consistant à " mettre en

subis ; en effet, elle a subi un préjudice matériel fixé à la somme de 1499 euros correspondant à l'acquisition de la loupe électronique, une perte d'évolution dans sa carrière, notamment d'accéder au grade

C aurait déclaré qu'il " ne voulait plus " de M. B dans ses formations.

Il suit de là que la condition tenant à ce que la disposition contestée n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution n'est pas satisfaite.

C B dans l'emploi de responsable adjoint du centre de détention n° 1 du centre pénitentiaire de Ducos dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, sous astreinte de 100 euros par

société par actions simplifiée Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 164 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation de la ligne à grande

société par actions simplifiée Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 111 250 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation de la ligne à grande

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 120 m2 à Charleville-Mézières ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un nouvel avis, dans un délai

Il a été promu au grade d'adjudant le 1er décembre 2015.

Lotipromo et Statp doivent être analysés en considération d'une interdépendance acceptée, licite et classique ; - les nombreuses difficultés vécues dans les chantiers des lotissements dénommés " Les Grandes

Elle soutient que : - la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a commis une erreur de fait en arguant que la société exploitait irrégulièrement le magasin existant ; le déplacement du