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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que : - la modération de l'astreinte décidée par le premier juge repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'aucune décision de justice ne lui a conféré le droit de procéder
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02136_20220613
13 juin 2022
En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24LY02362_20250522
22 mai 2025
B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.
2ème Chambre
DCA_24NT01661_20251205
5 décembre 2025
D... ainsi que l’avis de réception justifiant de la notification de cette décision. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01421_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02823_20241105
5 novembre 2024
pizzéria, ces éléments démontrent seulement une insertion professionnelle, au demeurant sans autorisation de travail, très récente à la date de la décision en litige et ne suffisent pas à justifier que
DCA_25LY00442_20250710
10 juillet 2025
influencé la décision de la préfète ; - celle-ci a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00355_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
3ème Chambre
DCA_22NT01320_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
Cette situation est de nature à fonder régulièrement la décision de résiliation en application des stipulations de l'article 16 précité de la convention. Si M.
3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
Par une décision du 8 septembre 2020, le département du Tarn a rejeté le recours gracieux formé par la société Tarn Fibre contre ce titre de recette.
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01761_20240625
Par une décision du 8 septembre 2020, ce département a rejeté le recours gracieux formé par la société précitée contre ce titre de recette.
DCA_23TL01762_20240625
Par une décision du 8 septembre 2020, ce département du Tarn a rejeté le recours gracieux formé par la société précitée contre ce titre de recette.
DCA_23TL01824_20240625
Pour se conformer à cette décision, l'article 1er de la convention stipule que " conformément à la réglementation et à la décision de l'ARCEP n° 2010-1312, le délégataire ne peut commencer la mise en service
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03442_20221228
28 décembre 2022
Par une décision du 19 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A B.
DCA_22VE01431_20230707
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
Le maire de Saint-Leu a prononcé la résiliation des lots n°s 1, 7, 13 et 14 pour ordre de service tardif par une décision du 26 avril 2017.
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