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1 843 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00182_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il soutient que : - la modération de l'astreinte décidée par le premier juge repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'aucune décision de justice ne lui a conféré le droit de procéder

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02136_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02362_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01661_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... ainsi que l’avis de réception justifiant de la notification de cette décision. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01421_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00628_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02823_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

pizzéria, ces éléments démontrent seulement une insertion professionnelle, au demeurant sans autorisation de travail, très récente à la date de la décision en litige et ne suffisent pas à justifier que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00442_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

influencé la décision de la préfète ; - celle-ci a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00355_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01320_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Cette situation est de nature à fonder régulièrement la décision de résiliation en application des stipulations de l'article 16 précité de la convention. Si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01488_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une décision du 8 septembre 2020, le département du Tarn a rejeté le recours gracieux formé par la société Tarn Fibre contre ce titre de recette.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01489_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une décision du 8 septembre 2020, le département du Tarn a rejeté le recours gracieux formé par la société Tarn Fibre contre ce titre de recette.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une décision du 8 septembre 2020, ce département a rejeté le recours gracieux formé par la société précitée contre ce titre de recette.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01762_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par une décision du 8 septembre 2020, ce département du Tarn a rejeté le recours gracieux formé par la société précitée contre ce titre de recette.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour se conformer à cette décision, l'article 1er de la convention stipule que " conformément à la réglementation et à la décision de l'ARCEP n° 2010-1312, le délégataire ne peut commencer la mise en service

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03442_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par une décision du 19 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A B.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01431_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le maire de Saint-Leu a prononcé la résiliation des lots n°s 1, 7, 13 et 14 pour ordre de service tardif par une décision du 26 avril 2017.

Source officielle

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