, en l’absence de décision réalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - au sur lus, les conclusions à fin d’injonction résentées ar M. 

En unique lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant l'existence

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 12.

Sur les conclusions de Mme C F D et de Mme A F D à fin d'injonction sous astreinte : 11.

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.

articles L. 421-8 et R. 421- 4 / R. 421-5 du code de la construction et de l'habitation n'était plus possible à compter de l'entrée en vigueur et avant celle du décret du 26 avril 2022 ; - dans le cas

Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par M.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2019, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 13 novembre 2020 et 27 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, représentée

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Pilloix, représentant l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Aquitaine.

Selon l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

L’injonction de réexamen est prononcée par le juge sur le fondement de l’article L. 911-2 du CJA.

Les manquements en cause doivent être établis par des faits objectifs et relevés sur une période suffisamment longue.

Le 23 août 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise a confirmé au CHI de Compiègne-Noyon que l’attestation vaccinale produite par Mme A... était un faux document et l’a annulée.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Par ailleurs, le préfet n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'authenticité de l'extrait des registres de transcription de ce jugement sur les registres d'état civil guinéens, dont la