B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet du 3 août 2012 ; contrairement

mobilités au 1er juillet 2021, c'est bien la commune qui avait la compétence en matière de transports ; cette compétence a d'ailleurs été expressément reconnue par le préfet ; - par ailleurs, en second

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour lui refuser son droit

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour lui refuser son droit

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

B a notamment invoqué, à l'encontre de l'arrêté préfectoral contesté du 7 juillet 2021, les moyens tirés du vice de compétence, de l'insuffisante motivation de cet acte, du vice de procédure en l'absence

L'article 7 de ce même arrêté prévoit également que cette fusion-extension emporte transfert des compétences des communes de Wissous et de Verrières-le-Buisson à la communauté d'agglomération de Paris

déguisée de sorte que la juridiction administrative est compétente pour en connaître ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire.

A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.

de Tracfin nommée dans ces fonctions depuis le 1er mars 2020 par arrêté du 20 mars 2020.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2021.

A, représenté par Me Lengrand, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application.

B a été prise en exécution de l'arrêt dès lors que la relation contractuelle avec la société n'a pas été renouée.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêt n° 17PA01829 du 28 mars 2019, la Cour a rejeté l'appel formé par la société Casino de Nouméa contre ce jugement.

privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable pour accéder à une formation professionnelle en vue d'obtenir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences