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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21227_20220608
8 juin 2022
Elle mentionne la décision de rejet prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande de M.
Juge des référés
ORCA_25MA01563_20251208
8 décembre 2025
En dernier lieu, il résulte de ce qui a été mentionné précédemment que la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’illégalité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
Mme B s'est vu remettre la décision du 24 juin 2019 portant refus de titularisation le 5 juillet 2019, ainsi qu'il ressort de la mention portée sur cette décision, et a présenté un recours gracieux daté
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03699_20240403
3 avril 2024
L'arrêt visée ci-dessus oublie de mentionner en son sein la décision d'aide juridictionnelle totale datée du 21 mars 2024 dont bénéficie M. B A. 3.
ORCA_24LY00688_20251009
9 octobre 2025
à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04376_20220630
30 juin 2022
La décision fixant le pays de renvoi mentionne que M.
ORCA_25VE00608_20250911
11 septembre 2025
après avoir satisfait aux épreuves d'un concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour mention
ORCA_25DA00677_20250708
8 juillet 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 1er avril 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.
ORCA_23TL02033_20231011
11 octobre 2023
Les mentions des décisions attaquées rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile des requérants, leur situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une
ORCA_24TL02780_20250416
16 avril 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00914_20230822
22 août 2023
A, ressortissant algérien né en 1941, retraité et résidant habituellement en Algérie a sollicité, par courrier présenté le 12 février 2020, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Ces dispositions, combinées avec celles de l'article R. 732-1 du même code, imposent que toute personne entendue au cours de l'audience soit mentionnée par la décision. 9.
ORCA_22TL22623_20230523
23 mai 2023
L’arrêté comporte un exposé circonstancié des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant et mentionne les décisions de rejet de sa demande d’asile par l’office de protection
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00677_20240515
15 mai 2024
Aux termes de cet article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3. La requête d'appel de M.
ORCA_24VE00533_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01881_20231003
3 octobre 2023
la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. " ; enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02832_20240220
20 février 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les arrêtés du 15 janvier 2022 ayant été abrogés, il appartient à la Cour de supprimer le jugement attaqué et de faire disparaître la mention
1ère chambre
DCA_23PA00747_20231116
16 novembre 2023
S'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée qui relève que l'intéressé ne vit en France que depuis l'année 2018, il vit en France depuis l'année 2011 comme
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00475_20250703
3 juillet 2025
sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ".
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