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73 148 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL21227_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Elle mentionne la décision de rejet prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01563_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été mentionné précédemment que la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’illégalité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04113_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Mme B s'est vu remettre la décision du 24 juin 2019 portant refus de titularisation le 5 juillet 2019, ainsi qu'il ressort de la mention portée sur cette décision, et a présenté un recours gracieux daté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03699_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'arrêt visée ci-dessus oublie de mentionner en son sein la décision d'aide juridictionnelle totale datée du 21 mars 2024 dont bénéficie M. B A. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00688_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04376_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La décision fixant le pays de renvoi mentionne que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00608_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

après avoir satisfait aux épreuves d'un concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00677_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 1er avril 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02033_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les mentions des décisions attaquées rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile des requérants, leur situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02780_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les mentions des décisions attaquées rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile des requérants, leur situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00914_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

A, ressortissant algérien né en 1941, retraité et résidant habituellement en Algérie a sollicité, par courrier présenté le 12 février 2020, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ces dispositions, combinées avec celles de l'article R. 732-1 du même code, imposent que toute personne entendue au cours de l'audience soit mentionnée par la décision. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22623_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L’arrêté comporte un exposé circonstancié des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant et mentionne les décisions de rejet de sa demande d’asile par l’office de protection

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00677_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de cet article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3. La requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00533_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01881_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. " ; enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02832_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les arrêtés du 15 janvier 2022 ayant été abrogés, il appartient à la Cour de supprimer le jugement attaqué et de faire disparaître la mention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00747_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

S'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée qui relève que l'intéressé ne vit en France que depuis l'année 2018, il vit en France depuis l'année 2011 comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00475_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle

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