S'agissant des autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif : 7. En premier lieu et compte tenu des motifs exposés au point 5, la demande de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du 28 septembre 2023 du collège de médecins de l'OFII serait irrégulier au motif qu'il ne comporte que la signature de trois médecins doit être écarté. 7.

Le tribunal a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés en première instance par M.

Par suite, ce moyen nouvellement soulevé en appel doit être écarté. 5.

A supposer même que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de ce que sa situation faisait obstacle au prononcé d’un délai de départ volontaire qui n’est pas supérieur à trente jours, il ne ressort

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens éventuels soulevés devant le tribunal administratif et devant la Cour.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 octobre 2025, l’instruction a été rouverte.

D'autre part, compte tenu de l'office du juge d'appel, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a dirigé la plupart de ses moyens contre la demande de M. A.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 13 février 2025.

Il y a lieu, pour la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. G.

et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'absence de caractère intentionnel de l'infraction est inopérant ; - les autres moyens soulevés par la société Pain du Soleil ne sont pas fondés.

saisi l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'il y a lieu, en tant que de besoin, de procéder à une substitution de base légale. M.

Le requérant ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en ne faisant pas droit à ses conclusions et moyens de légalité externe et interne.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.