Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue ". 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. C doit être écarté. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). / 2.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences manifestement disproportionnées et d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle au regard

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Mme A... fait valoir que, dès son retour en France à l’issue de son incarcération en Italie qui s’est achevée le 21 mars 2019, elle a repris la vie commune avec son époux, M.

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. (…) ».

Par ailleurs, la période de détention à domicile sous surveillance électronique à compter d'avril 2021 est postérieure à la période devant être prise en compte pour apprécier le caractère habituel de la

d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions quant à sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

juillet 2024, par le tribunal correctionnel de Limoges, à une peine de 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois assortis de sursis pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours par personne

Il a été incarcéré, le 3 août 2021, à la maison d'arrêt de Troyes, pour des faits de vol en réunion.

A du 30 juin 2022, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Seysses, qu'il a été informé avec l'assistance d'un interprète en langue arabe de la possibilité de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et

A ne saurait soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en tenant compte de sa condamnation pour apprécier ses liens personnels et familiaux sur le territoire français.

A a été condamné le 14 février 2020 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d'emprisonnement pour " vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt " et a été incarcéré jusqu'au

France avant l'âge de treize ans ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les considérations de droit ainsi que les circonstances de fait, tirées de la situation personnelle de M. B, sur lesquelles il se fonde.