A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 31 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 6. M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Selon l'article R. 313-11 du même code : " Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27

La signature de la présente convention cadre suffira en effet à permettre à l’EPF de procéder à l’acquisition et au transfert de propriété par acte notarié, ou tout autre procédé s’y substituant, suite

publiée à cette fin au recueil des actes administratifs du département en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration ; ; - le préfet

A... n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l’Ain aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC) de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle

La préfète de la Loire n'avait pas davantage à examiner la pertinence de cette promesse d'embauche au regard des critères de l'article L. 5221-20 du code du travail, et notamment l'adéquation entre la

Par un second arrêté du 24 mars 2025, la préfète de la Dordogne l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A la délivrance à titre de séjour, et qui permettent de vérifier que le préfet du Var a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressée. 9.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de salarié de M.

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A. 5.

La préfète de la Gironde a, par un arrêté du 12 mars 2021, rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français.

L'objectif est de permettre aux projeteurs éoliens d'obtenir des éléments d'appréciation indicatifs vis-à-vis de la faisabilité de leur projet afin de limiter le risque de rejet du dossier dans la phase

Par un arrêté du 9 décembre 2023, notifié le même jour, la préfète de l'Ain a obligé M.