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1 925 résultats pour « saisine de la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00299_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

en matière pénale et ne rentre pas dans le champ d'application de ces stipulations.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A la suite de la demande adressée le 12 février 2026 aux requérants sur le fondement de l’article R. 611-8-7 du code de justice administrative, un exemplaire original de l’accusé de réception AR 1A 162

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une ordonnance n° 2204599 du 7 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A entrait dans le champ d'application de l'article 45 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02573_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

du 14 juin 2018 et enjoint au préfet de réexaminer les demandes de conclusion d'un contrat simple et d'un contrat d'association présentées respectivement par l'association contre l'échec scolaire - Access

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A le 28 janvier 2019 un avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné entre les mains de la société Générali Vie, puis, le 5 avril 2019, un avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02499_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

du code de justice administrative un moyen d'ordre public tiré de ce que le tribunal administratif a méconnu son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours contentieux dont il était saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04619_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Heers, présidente de la 4ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02863_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B, ainsi que cela est établi par l'accusé de réception joint au dossier de première instance, le 27 avril 2023.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01410_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01340_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03046_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un courrier enregistré le 22 février 2023, Mme C a saisi la cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2001599 du 17 octobre 2022, et par une ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03799_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que, par un avis d'audience du 2 juin 2023, dont le conseil de la requérante a accusé réception le même jour, le tribunal a informé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04190_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03441_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

. / () / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02223_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B fait également valoir que la sanction dont il a fait l'objet reposerait sur des accusations mensongères de ses supérieures et démontrerait la malveillance de celles-ci à son égard.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04295_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont accusé réception, le 29 décembre 2018, de la proposition de rectification du 21 décembre 2017 et qu'ils ont formulé leurs observations par un courrier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01788_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 13 février 2024 ; 2°) d’annuler les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00449_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

son encontre n'entre pas dans le cadre dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et que le préfet ne démontre pas avoir préalablement saisi

Source officielle

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