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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00299_20230823
23 août 2023
en matière pénale et ne rentre pas dans le champ d'application de ces stipulations.
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
A la suite de la demande adressée le 12 février 2026 aux requérants sur le fondement de l’article R. 611-8-7 du code de justice administrative, un exemplaire original de l’accusé de réception AR 1A 162
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
Par une ordonnance n° 2204599 du 7 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
A entrait dans le champ d'application de l'article 45 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
du 14 juin 2018 et enjoint au préfet de réexaminer les demandes de conclusion d'un contrat simple et d'un contrat d'association présentées respectivement par l'association contre l'échec scolaire - Access
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
A le 28 janvier 2019 un avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné entre les mains de la société Générali Vie, puis, le 5 avril 2019, un avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
du code de justice administrative un moyen d'ordre public tiré de ce que le tribunal administratif a méconnu son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours contentieux dont il était saisi
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Heers, présidente de la 4ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.
DCA_23PA02863_20241211
11 décembre 2024
B, ainsi que cela est établi par l'accusé de réception joint au dossier de première instance, le 27 avril 2023.
6ème Chambre
DCA_23PA01410_20230620
20 juin 2023
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Paris.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03046_20240709
9 juillet 2024
Par un courrier enregistré le 22 février 2023, Mme C a saisi la cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2001599 du 17 octobre 2022, et par une ordonnance
ORCA_23PA03799_20231214
14 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que, par un avis d'audience du 2 juin 2023, dont le conseil de la requérante a accusé réception le même jour, le tribunal a informé
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
. / () / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la
3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
B fait également valoir que la sanction dont il a fait l'objet reposerait sur des accusations mensongères de ses supérieures et démontrerait la malveillance de celles-ci à son égard.
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont accusé réception, le 29 décembre 2018, de la proposition de rectification du 21 décembre 2017 et qu'ils ont formulé leurs observations par un courrier
Juge des référés
ORCA_24LY01788_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 13 février 2024 ; 2°) d’annuler les
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
son encontre n'entre pas dans le cadre dans le cadre des enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et que le préfet ne démontre pas avoir préalablement saisi
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