CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 512-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
-1 du code de justice administrative.
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article
5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
Il ne peut, par suite, utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
de forêt très fort à exceptionnel, elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement attaqué sur le fondement de l'article R. 811-15 et subsidiairement de l'article R. 811-17 du code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Juge des référés
ORCA_24NC02178_20250314
14 mars 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 7.
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
physique, en application de l'article 219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00727_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques et photographiques ; - méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
ORCA_23NC03593_20240322
22 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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