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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22BX02508_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

travaux publics qu'elle a réalisés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts et d'annuler le refus de la collectivité de procéder à la dépose

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04544_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

B, ressortissant colombien né le 8 juillet 2005, a déposé une demande de protection internationale qui a été rejetée par une décision du 29 décembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01957_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00585_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A a déposé une nouvelle demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02165_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ils ont déposé le 22 décembre 2014 une déclaration préalable de division de ce terrain en vue de créer un lot à bâtir d'une superficie de 740 m².

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02447_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Marraud Architecture, mandatée par la société Bioroussillon, a déposé, le 30 juin 2020, au nom de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () n'a pas fait connaître son activité à un centre de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

La SAS " Elle est belle ", qui avait pour activité la vente en ligne, notamment au travers du site " usinedeco.com ", de meubles et d'objets de décoration, a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00704_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il ressort de l’étude d’impact de novembre 2023 qu’à la suite de l’implantation du magasin Brico Cash en cause, le magasin Bricomarché proposera une offre complémentaire en décoration, équipement de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

B, a déposé une déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le site de Kermonoual

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03024_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... a déposé une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser ces travaux. Parallèlement, M. C...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00902_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des mains courantes en vue de dénoncer les violences conjugales, d'ordre physique et psychologique, dont elle été victime de la part de son époux ; elle a également déposé une plainte pour harcèlement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05139_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme A alors que l'intégralité des procès-verbaux d'audition aurait dû être communiquée, en méconnaissance du principe de loyauté ; - l'administration n'a pas mis à la disposition de la société A Décoration

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02739_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00945_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01176_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DECOSSE CONSTRUCTION ET RENOVATION

SIREN 522918564Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

30/04/2026

Voir →

Modifications diverses

Decosse, Lola, Séverine

SIREN 949395545Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

27/01/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DÉCOSSE

SIREN 837836550Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

17/09/2025

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Dépôts des comptes

DECOSSE CONSTRUCTION ET RENOVATION

SIREN 522918564Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

29/07/2025

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Créations

DECOSSE, Olivia

SIREN 988976825Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

15/07/2025

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