que l'ensemble des faits établis ne traduisent pas de dégradation des conditions de travail de l'intéressée, s'inscrivant dans le cadre d'éléments relationnels normaux et ne présentent pas de nature délétère

présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence du 26 avril 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs n° 2021/208 de cette métropole, cette présidente a donné délégation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 28 novembre 2022, M. et Mme B et F, représentés par Me Delattre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - il s'en remet à ses écritures de première instance ; . la décision est motivée par le climat délétère et la détérioration

de remise en cause de son mode de direction conflictuel et des répercussions sur son entourage professionnel et sur le fonctionnement du service au sein duquel a été instauré un climat de travail délétère

reçu délégation : 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er () ".

opérations électorales de se dérouler sur le territoire communal ; - en prévenant de son absence la veille au soir, pour un motif médical ou familial, non justifié, Mme C l'empêche de la mettre en demeure

C, représenté par Me Delattre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels

suspension immédiate des travaux réalisés sur le seuil n° ROE72970, dénommé " tournant de Fargescure " sur la rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de Barnas, et d'autre part, l'a mise en demeure

Par arrêté de la rectrice de l’académie de Lille du 20 juillet 2021, elle a été nommée professeure certifiée stagiaire à compter du 1er septembre 2021 et affectée au collège Albert Debeyre de Loos (Nord

A E ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 28 décembre 2021 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter

E C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l'a mis en demeure de respecter l'arrêté du 9 juillet 2014 constatant la perte

Il soutient que : Le tribunal ne l’a pas mis à même de débattre de la régularité de la délégation de signature du signataire de l’arrêté attaqué ; l’arrêté a été signé par une autorité incompétente

En tout état de cause, d'une part, le déploiement de la fibre optique est un sujet d'intérêt local sur lequel le conseil municipal pouvait légalement débattre en application des dispositions de l'article

. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 mars, 4 juillet et 29 novembre 2024, Mme A..., épouse C..., représentée par Me Delaire, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, l’université de Lorraine, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

Par arrêté du 1er février 2021, le maire de Clumanc a mis en demeure M.

de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et de l'irrégularité ; - le ministre n'avait pas sollicité de substitution de motifs et il n'a pas été mis en mesure d'en débattre

Ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne