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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01856_20220426
26 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
Le préfet a rejeté cette demande eu égard, d'une part, à l'absence de considérations humanitaires ou d'éléments particulièrement notables pouvant justifier la délivrance du titre sollicité, qui aurait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00229_20220915
15 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_21VE01503_20221206
6 décembre 2022
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
5ème chambre
DCA_21VE02420_20221027
27 octobre 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Juge des référés
ORCA_25DA00346_20250827
27 août 2025
d'annuler l'arrêté litigieux du 24 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00670_20220705
5 juillet 2022
A E a demandé au tribunal administratif de B d'annuler, d'une part, la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part
ORCA_24TL01172_20241015
15 octobre 2024
, le préfet de l'Ariège s'est fondé sur l'absence de communauté de vie de M.
DCA_24VE01768_20241205
5 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bahaj a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01655_20221219
19 décembre 2022
Leurs enfants n'étant âgés que de sept et cinq ans à la date de la décision en litige, rien ne s'oppose, en dépit de leur scolarisation, à ce qu'ils regagnent les Philippines avec leurs parents.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02781_20241023
23 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Karine Butéri a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23DA00044_20230828
28 août 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00647_20240109
9 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Michaël Kauffmann a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24NC01793_20260310
10 mars 2026
Le 18 mars 2022, il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
8ème chambre
DCA_25PA04231_20260224
24 février 2026
ORCA_25PA03428_20250828
28 août 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée est célibataire et sans enfant et n'établit pas, en dépit du décès de ses parents, être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine dans
ORCA_22MA03030_20230906
6 septembre 2023
D'une part, la circonstance que M.
ORCA_24BX01023_20241205
que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
ORCA_24VE02506_20241017
17 octobre 2024
portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 4.
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