d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction concerne deux villas individuelles de 375 m² chacune sur une parcelle classée en zone B1 (risque moyen à fort) du plan de prévention des risques

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation et au défaut

, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les

repris cette appréciation à son compte dans l'arrêté litigieux.

trachéale a été réalisée et, d'autre part, contestent avoir reçu une information complète sur les difficultés anticipées de l'intubation trachéale et les risques de l'intervention.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 6.

Ils soutiennent que : - compte tenu des montants réclamés, il est urgent que le recouvrement soit suspendu ; sa mise en œuvre risque d'entrainer des conséquences graves et immédiates sur la situation

et apatrides ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; - en raison des risques

En revanche, le respect des règles de fond qui s’imposent à cette décision s’apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date du présent arrêt.

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Pour apprécier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 3.

an est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle dès lors que sa demande de régularisation était en cours.

an est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle dès lors que sa demande de régularisation était en cours.

la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - en tout état de cause, il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque

fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas apprécié sa situation personnelle au regard des exigences liées à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Il ne fait enfin état d’aucune insertion notable permettant de retenir l’absence de risque de réitération.

La circonstance que leur mariage était prévu le 24 juin 2023, soit postérieurement à l'arrêté contesté, est sans influence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date de son édiction.

Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. 6.