: - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation

du 18 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

A reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations des

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M.

Il soutient que : L’ensemble des décisions contestées : – ne sont pas motivées ; – sont entachées d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; La décision portant obligation de quitter

lui refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant interdiction

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -la décision est entachée d'un défaut de motivation ; alors que la préfète n'a pas produit la décision attaquée

et du droit d'asile est entachée d'un vice de procédure ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 sous le n° 24TL01326, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ;

d'allocation est écrite ; les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions portant retrait d'un droit ; - cette décision

délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de statuer sur son droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, ou

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

A a contesté cette dernière décision devant le tribunal administratif de Montreuil, lequel C un jugement du 3 novembre 2020, dont ce dernier fait appel, a rejeté sa requête.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas les textes dont il fait application ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et est entachée d'un défaut

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.

A reprend en appel l'ensemble des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté, en ses différentes décisions, est entaché d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 16 août, M.

Il soutient que : - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente ; S'agissant de la décision de refus de séjour, - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen