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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03210_20250205
5 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2024 la concernant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03445_20230925
25 septembre 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai une carte temporaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - s'agissant des cessions des terrains situés à Delle et Heiteren, elle a droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a omis la déduction lors de leur acquisition
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
du code des marchés publics, la cession de la créance a été notifiée au trésorier de Pézenas le même jour et elle a donc été rendue opposable à la commune, qui ne pouvait donc plus se libérer de ses dettes
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Si, après restructuration au niveau du groupe, la dette de la société CTL Packaging SAS a été neutralisée et si un accord de conciliation a pu être trouvé avec les banques, améliorant indéniablement sa
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
requérante, l’administration fiscale ne peut utilement, pour critiquer la méthode retenue, se prévaloir de ce qu’il a été retenu dans la base de calcul, pour évaluer le ratio LTV de ladite société, une dette
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
2012 et précisant que la somme de 166 000 euros a été préalablement payée en dehors de la comptabilité de l'office notarial, une lettre de l'un des acquéreurs en date du 6 février 2012 récapitulant la dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
Il ressort d’un « état M6 » daté du 22 août 2017 retraçant les versements affectés au paiement de la dette fiscale de la SARL CDBA qu’une somme de 971 581 euros a été imputée par compensation le 24 octobre
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
référés du tribunal le 22 février 2019, confirmée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, le 5 juin 2019, ou à titre subsidiaire, de fixer le montant définitif de sa dette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ayant rompu avec le réseau de traite humaine dont elle a été victime sans rembourser sa dette
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
B E, pour l'aider au paiement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée résultant d'une précédente vérification de comptabilité et qui seraient constitutives de prêts amicaux.
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
A après que tous les héritiers de premier rang y aient expressément renoncé, est devenue débitrice des dettes que comportait cette succession en vertu des dispositions de l'article 873 du code civil.
1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
A ne produit aucun document de nature à établir qu'il se serait substitué à la SCI du Berry et la SCI Languedoc-Roussillon en qualité de créancier de la SAS Recam Sonofadex au titre de cette dette de 6
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
nu-propriétaire, dépendent du périmètre de l'association foncière, elle ne saurait se voir réclamer le paiement d'une redevance ; - le titre contesté ne comprend pas les bases de la liquidation de la dette
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
C n'a pas été mis à même de discuter les bases de la liquidation de sa dette ; - il appartenait aux premiers juges de solliciter la production des pièces jointes annoncées dans la lettre du 19 juillet
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette
4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
Ces indications permettaient ainsi à l'EARL du Relais de connaître les éléments de calcul de sa dette et d'en discuter utilement les bases de liquidation, en dépit du fait que la dénomination cadastrale
DCA_24PA03479_20260225
25 février 2026
un évènement au sens du c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation était par suite recevable ; - les intérêts de retard ne sont pas constitutifs d’une sanction ; - la dette
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