Par suite, le moyen d'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, alors que M.

délai d'exécution.

de cette décision.

Toutefois, les pièces produites par le requérant ne permettent pas de justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, lesquels doivent permettre de justifier la délivrance d'une carte

prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (

222-1 du code de justice administrative.

B n'a pas cherché à régulariser sa situation administrative ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont entachées d'illégalité par voie d'exception

Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'il justifie de l'existence d'un moyen sérieux et de nature à justifier

le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la

B ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste

susceptible de justifier une mesure de régularisation dès lors, d'une part, qu'il ne justifie d'un emploi que depuis trois ans et demi à la date de la décision en litige, et d'autre part, qu'il ne justifie

Il soutient que : - il existe des moyens sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - Mme B est responsable de manquements

B... déclare séjourner en France depuis mai 2013, les documents qu’il produit ne sont pas de nature à l’établir, qu’il ne justifie d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel de nature

222-1 du code de justice administrative.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 de ce code : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Cette expérience professionnelle est insuffisante pour considérer que l'intéressé justifie d'un motif exceptionnel ou de considérations humanitaires pour son admission au séjour en qualité de salarié.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

: - ces décisions seront annulées suite à l'annulation de la décision portant refus de séjour ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est disproportionnée