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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
sur le terrain qu'il possède, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété ; le plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'une discrimination à l'égard des gens du voyage dans la jouissance
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
situe à 42,5 mètres et non à 60 mètres, et que l'exploitation du restaurant en attique va engendrer des nuisances sonores impactant nécessairement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
propres au service le 16 novembre 2015, avoir la " gestion pleine et entière " de cette société, être " l'unique contact " avec les différents clients et les fournisseurs et avoir également " la jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01013_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour contester le permis en litige en qualité de voisins immédiats du projet et dès lors que ce permis leur créera des préjudices de jouissance de leur maison
DCA_20NC00390_20230202
2 février 2023
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
Mme C... épouse A... au visa des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Mme A..., qui ne saurait ainsi revendiquer qu’un droit personnel de jouissance
DCA_21LY01726_20230301
1 mars 2023
quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le séjour en France et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en entravant la jouissance
7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
de l'actif de l'entreprise des éléments en cause () /670 La concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le titulaire d'un brevet concède à une personne, en tout ou partie, la jouissance
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
précisent, dans leur rédaction initiale, que l'allotissement des terrains non soumis au régime forestier est réalisé " en vue de l'attribution de ces derniers aux associés, soit en propriété soit en jouissance
DCA_24MA00437_20250703
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
elle est propriétaire des parcelles immédiatement voisines du terrain d’assiette du projet ; le permis modificatif du 28 avril 2022 porte atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01528_20240430
30 avril 2024
avait épousé le 7 juin 2019 peu de temps après son entrée en France, et qui l'assigné en divorce le 30 juillet 2021, la juge aux affaires familiales ayant, le 1er février 2022, attribué à l'épouse la jouissance
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
d'intérêts sur un emprunt bancaire, * 20 000 euros au titre de travaux d'intérieur à réaliser, * 6 500 euros au titre de travaux extérieurs à réaliser, * 16 500 euros au titre d'un préjudice de jouissance
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
administratif de Bastia de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance
DCA_22MA00435_20240304
4 mars 2024
Toutefois, l'accident s'étant produit alors qu'il avait quitté son domicile, dont il a la jouissance privative, nonobstant le fait qu'il se trouvait à l'intérieur d'un garage collectif, M.
DCA_22LY01446_20240430
venir sera devenu définitif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de à verser à M. et Mme C une indemnité de 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance
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