B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne

En outre, la cour a mis à la charge de l'EHPAD une somme de 1 500 euros au titre des frais générés par la procédure d'exécution.

En cinquième lieu, si le centre hospitalier conteste le montant de 1 800 euros retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon au titre des souffrances endurées, il ne ressort pas des

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Lodève a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux la réformation

Et contrairement à ce qu'il soutient en défense, il ressort des pièces du dossier que les fonctions de M.

enregistrés le 14 mars 2024 et le 22 mai 2024, le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Par une ordonnance n° 2203247 du 29 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Il y a lieu de réformer le jugement du tribunal administratif en conséquence. 10.

Enfin, il ressort de la lettre établie par le service des urgences de l'hôpital d'Orthez le 19 mai 2012 que M.

octobre 2022 (article 1er), enjoint au maire de Tresques de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement (article 2), mis

permis de construire présentée par la SARL CS de Til-Châtel, et de prendre une nouvelle décision sur cette demande, dans un délai de six mois suivant la notification du présent jugement (article 2), mis

D de l'obligation de payer la somme de 6 000 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 356 émis à son encontre le 14 mars 2019, mis à la charge de la commune de Vallauris et de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 février 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, département de l'Isère, représenté par SCP d'avocats Vedesi, agissant par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

Aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

A..., représenté par la Selarlu Alimi avocats, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu’il n’a pas fait droit intégralement à sa demande et à celle

de Bastia d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser la provision de 9 536,98 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance n° 1800577 du 25 janvier 2019 du juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,