saisine de l'OFII ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de recueil d'un nouvel avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 5.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. ".

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

du droit d'asile.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2024 à 12 heures.

D'autre part, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a écarté le moyen, soulevé devant lui, tiré du défaut de motivation de la décision consulaire.

L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations. Il lui appartient de veiller au respect des droits de la personne.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023.

B reprend, à l'identique et sans élément nouveau, l'unique moyen déjà soulevé en première instance et tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 2 février 2024.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 5.

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des principes déontologiques de secret professionnel et d'indépendance

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2024.

sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

qu'il est tenu de soulever d'office.