Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Par un jugement n° 2402452 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme C représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°

En premier lieu, l'appelant reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'irrégularité de la consultation de la direction régionale des affaires culturelles, de Veolia Eau

A devant le tribunal administratif de Nantes, aucun nouveau moyen n'ayant été soulevé devant la cour. Sur les autres moyens soulevés par M.

Par jugement n° 1905229 du 9 février 2022, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril 2022 et le 19 décembre 2022, M.

B est définitive depuis l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2024 ; l'Etat a organisé l'absence de double imposition en ne s'opposant pas à ce que la cour d'appel de Paris dispense

Par un jugement n° 2406552 du 30 décembre 2024, tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M.

représentée par Me Gouard-Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A ;

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, la société Les compagnons d'Éric, représentée par Me Tasciyan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, le département de l'Essonne, représenté par Me Carrère, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Procédure devant la cour :   Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, et des mémoires, enregistrés les 25 avril et 15 mai 2025, la SAS Opelys, représentée par Me Hugues de Metz-Pazzis, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2026, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme B, représentée par Me Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2402496, du 9 avril 2024, par lequel le magistrat

, représentée par Me Untermaier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1600981 du 17 décembre 2019 ; 2°) de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1302530

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021 et régularisée le 30 avril 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021 sous le n° 21MA02689 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02689 au greffe de la

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août, 2 et 30 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 sous le n° 22MA00836 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL20846 au greffe de la cour

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B devant le tribunal et la cour. 10.