de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

En tout état de cause, il est constant que cette ancienneté de séjour, à la supposer avérée, s'explique notamment par le non-respect d'une précédente mesure d'éloignement.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait méconnu l'article 8 de

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

de l'ancienneté de son activité professionnelle pour la société Air net services, même exercée sous le nom de son frère ; - les décisions sont insuffisamment motivées en ce qui concerne l'intensité

, qu’elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d’attribution, sont respectées par leur bénéficiaire.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait atteinte au respect au droit à sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

parcelles appartenant à son épouse depuis décédée ; - le tribunal a, à tort, retenu l'exception de prescription quadriennale ; - il a subi un préjudice financier et un préjudice moral en raison du non-respect

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 2.

En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 du maire de Saint-Marc-Jaumegarde ordonnant le placement de ses deux chiens dans un lieu de dépôt adapté à leur garde pour non-respect

article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

jugement est mal fondé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non datée, notifiée par courrier du 13 septembre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont

B... pour les besoins de l’instance et non compris dans les dépens.

une telle décision. 20.

Cantal a prononcé la déchéance de ses droits aux aides à l'installation pour non-respect de ses engagements et lui a demandé de rembourser la somme de 18 690 euros ; 2°) d'annuler les décisions du 23