; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

mais en zone UFc ne permettant pas de constructions nouvelles sur les terrains non bâtis. 7.

Par suite, le permis de construire contesté a été pris en violation des dispositions précitées des articles Up 1 et Up 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Gâvres. 8.

En application de ces dispositions, la commission paritaire régionale transitoire de la CCI de Nouvelle-Aquitaine a adopté le règlement intérieur du personnel de cette CCI le 24 janvier 2017, validé le

du jury de la deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020 pour examiner à nouveau les résultats de l'intéressée.

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché

Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 17 du règlement

jugement n° 2308073 du 8 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

des 23 août et 14 octobre 2019 ainsi que la décision la décision du 16 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision de l'inspectrice du travail en date du 14 octobre 2019 et de nouveau

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation.

/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 13 du règlement

apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. 3.

intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; - la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation