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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
A défaut d’avoir été formées par mémoires distincts, elles ne sont pas recevables.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03012_20230509
9 mai 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02006_20251027
27 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer en raison de l’intervention d’une décision portant refus de séjour et obligation de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00873_20250926
26 septembre 2025
A la suite de ces rejets, le couple a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire du préfet du Nord le 24 octobre 2018.
DCA_25BX00874_20250926
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
Ces projets étant distincts de celui ici en cause, aucune méconnaissance des dispositions du point 3.4 de la note ne saurait être retenue. 12.Ensuite, l'avis du 15 septembre 2022 est suffisamment motivé
Juge des référés
ORCA_25NT02821_20260305
5 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.
7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie prévue par ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02361_20240124
24 janvier 2024
au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00854_20220707
7 juillet 2022
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.
DCA_23NC02874_20241219
19 décembre 2024
de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 14.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03843_20240228
28 février 2024
Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que le préfet s'est borné à obliger l'intéressé à quitter le territoire français sans statuer sur son droit au séjour. 6. En deuxième lieu, M.
ORCA_24DA02117_20250227
27 février 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée
ORCA_24VE00210_20251009
9 octobre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire : En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire n’a pas à être motivée de façon distincte dès lors qu’elle est consécutive à une décision refusant la
ORCA_24VE00779_20241003
3 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Par lettre du 23 avril 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions du I l'article L. 181-18 du code de l'environnement, la cour est susceptible de surseoir à statuer, jusqu'à
4ème chambre
DCA_24TL01548_20241231
31 décembre 2024
Dans ces conditions, le préfet du Tarn a pu légalement, en se fondant sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obliger M.
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