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6 183 résultats pour « obligation de statuer par des dispositions distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A défaut d’avoir été formées par mémoires distincts, elles ne sont pas recevables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03012_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02006_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer en raison de l’intervention d’une décision portant refus de séjour et obligation de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00873_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A la suite de ces rejets, le couple a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire du préfet du Nord le 24 octobre 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00874_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A la suite de ces rejets, le couple a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire du préfet du Nord le 24 octobre 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01844_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Ces projets étant distincts de celui ici en cause, aucune méconnaissance des dispositions du point 3.4 de la note ne saurait être retenue. 12.Ensuite, l'avis du 15 septembre 2022 est suffisamment motivé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02821_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00845_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04021_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie prévue par ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02361_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00854_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01616_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02874_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 14.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03843_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que le préfet s'est borné à obliger l'intéressé à quitter le territoire français sans statuer sur son droit au séjour. 6. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02117_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00210_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’obligation de quitter le territoire : En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire n’a pas à être motivée de façon distincte dès lors qu’elle est consécutive à une décision refusant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00779_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Par lettre du 23 avril 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions du I l'article L. 181-18 du code de l'environnement, la cour est susceptible de surseoir à statuer, jusqu'à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01548_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, le préfet du Tarn a pu légalement, en se fondant sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obliger M.

Source officielle

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