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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En tout état de cause, l'administration fait valoir en défense que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Enfin, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été détruit ou a été entièrement restructuré, notamment à la suite d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le 2 mars 2020, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme D, constatant un empiètement de sa maison d'habitation sur le domaine public maritime, au droit de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la commune de Vitry-sur-Seine dont le tarif pour le calcul de la valeur locative est de 4,88 euros le m2 pondéré, ce local ayant lui-même été évalué par comparaison avec le local-type n° 42 du procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01012_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que : - il a, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, produit différents documents en première instance ; - ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'audition par les services de police
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comporte les considérations suffisantes pour comprendre le sens de l'avis qui a été rendu ; ainsi, l'avis du conseil de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris avant l'établissement du procès-verbal de la commission administrative paritaire le 2 juillet 2021 ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
rivage qui précisent que : " Sur le plan de zonage sont représentés les Espaces Proches du Rivage au titre de la loi Littoral. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
admettent dans leurs écritures, ainsi que l'avait auparavant jugé la cour administrative d'appel de Marseille, que la différence d'altitude entre tout point du bâtiment projeté et le point le plus proche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-13, citées au point 3 du jugement attaqué et dont il a fait expressément application au point 8 en mentionnant « les espaces proches
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04834_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de corriger les erreurs affectant les procès-verbaux des plaintes déposées au commissariat du 19ème et du 12ème arrondissement de Paris, respectivement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 8 juin 2018, un procès-verbal de saisie-vente a été dressé par un huissier du Trésor public à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00552_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal constatant l'infraction dressé le 16 mai 2022 par un agent de la police aux frontières, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Un procès-verbal de constatation a été établi le 10 février 2022, sur la base duquel un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 17 février 2022 au motif que MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D au bénéfice de madame C, pour notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie litigieux ; - il n'est pas justifié que l'escalier litigieux est situé sur le domaine public maritime, ni des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01782_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A l'issue des investigations menées et notamment du visionnage des images de la caméra de vidéosurveillance, lequel a donné lieu à un procès-verbal établi le 16 novembre 2018, il a été conclu à l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00912_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les premiers juges ont également cité le procès-verbal d'infraction du 20 avril 2020 pour l'utilisation non conforme de l'abri de jardin, après reconstruction, par la pose de deux regards d'eau.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05416_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
d'interpellation dressé le 23 mars 2023 à 11h30, puis d'un procès-verbal d'audition dressé le même jour à 14h15, des termes desquels il résulte que M.
Source officiellePage 55 sur 775