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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
DCA_21MA01868_20230209
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 5.
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
Article 3 : L'ONIAM versera à M. et Mme F la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
septembre 2020 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction des vérifications de situations fiscales pour avoir paiement de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01720_20220908
8 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Juge des référés
DCA_25TL02255_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
ORCA_25TL02428_20260114
Il soutient que : - les conditions d’octroi du sursis à exécution prévues à l’article R. 811- 15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les moyens invoqués sont de nature à justifier
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Par une ordonnance du 15 octobre 2021, prise en application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées qu'aucun nouveau moyen ne pourrait plus être invoqué
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
privé ; - il porte atteinte au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ORCA_22NT03880_20230208
8 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 6.
ORCA_23NT02959_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Juge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il n’a pas été convoqué à la commission du titre
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. » Et aux termes de l’article R. 723-6 de ce code : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
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