l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis plus de deux

novembre 1976, a sollicité le 16 novembre 2021 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante s'est bornée à reproduire la demande qu'il avait introduite en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés

du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux

En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour opposée à Mme B n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses enfants.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors que la préfète se borne à reproduire l'avis du collège des médecins de l'office

excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai de deux

En deuxième lieu, si M.

En deuxième lieu, M.

B a saisi le tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant respectivement à l'annulation et à la suspension de cet arrêté.

A, représenté par la SCP Borie et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions mentionnées ci-dessus ; 2°) d'enjoindre au recteur de prendre une décision d'imputabilité

En deuxième lieu, M.

coups au niveau du crâne et des jambes alors qu'elle s'interposait entre deux adolescents, fin juin 2017, sans plaie ni hématome, et sans avoir déclaré d'accidents de service. 8.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude

Sur le second point, deux erreurs de navigation sont retenues, relatives au défaut d'utilisation de deux outils de navigation mis à la disposition du commandant (les waypoints et le variable range marker

2025, Mme C, représentée par Me Bechaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 19 mars 2024 la concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de deux

2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux

permettant d'en apprécier le bien-fondé () " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

B, portant sur la création de deux garages et l'agrandissement d'un logement.