D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être

En second lieu, et au surplus, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant

après le dépôt de sa demande de titre de séjour ; - il est également irrégulier en ce qu’il ne prend pas en compte la nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français qu’elle a déposé

La requérante ne justifie pas avoir déposé antérieurement une demande d’aide juridictionnelle en se bornant à produire, le 16 juin 2025, en réponse à la demande du greffe de la cour, une copie de la demande

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité

demandant à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 7 mai 2024 de l’INPI ; 3°) d’ordonner à l’INPI de faire déposer

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui permettant de déposer

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Par une décision du 26 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B.

œuvre de la procédure d'office ; - l'administration devra produire à l'instance la copie de l'avis de réception de la mise en demeure ainsi que le document ; Les déclarations de revenus ont été déposées

A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Douarnenez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Parallèlement, l'intéressé a déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg un recours contre " les décisions du 23 novembre 2021 de la préfète du Bas-Rhin ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui permettant de déposer