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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02057_20251120
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui allouer une aide d’urgence pour les victimes
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
d'ordonner une expertise judiciaire indépendante, aux frais avancés par l'État, pour évaluer le montant des pertes locatives et préjudices économiques subis du fait des arrêtés préfectoraux ; 3°) de lui allouer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00148_20220404
4 avril 2022
représentés par Me Girault, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 11 février 2020 ; 3°) de leur allouer
ORCA_22LY00150_20220404
représentés par Me Girault, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 28 février 2020 ; 3°) de leur allouer
ORCA_24NC03183_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle et d'omission à statuer en tant qu'il ne précise pas que la somme allouée au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05505_20240222
22 février 2024
Il a en outre été alloué à M. C la somme de 3 392,62 euros au titre de la revalorisation de l'IFSE pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03416_20231204
4 décembre 2023
Il soutient que l'arrêt est entaché d'erreur de fait est d'omission en tant qu'il ne précise pas que la somme allouée au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_23LY01157_20230801
1 août 2023
B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre hospitalier Yves Touraine aux entiers dépens. 5°) d'assortir les sommes allouées des intérêts au taux
ORCA_24PA05466_20260203
3 février 2026
corriger l’enregistrement de l’activité de son établissement conformément à sa demande du 16 mai 2023, en tenant en compte d’une catégorie « jeunes adultes » et, compte tenu de cette correction, de lui allouer
ORCA_24VE02081_20240826
26 août 2024
la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016 et de leur allouer
ORCA_26VE00801_20260423
23 avril 2026
à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il est insuffisamment motivé ; 2°) en tout état de cause, de le réformer en ce qu’il a limité à la somme totale de 14 000 euros les indemnités allouées
3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
Sur la base de l'avis émis le 21 mars 2018 par la CCI, l'assureur du centre hospitalier a alloué à Mme D une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
besoin de 11 heures 30 par semaine et un taux horaire de 25,60 euros ; elle justifie de l'absence de perception de prestations sociales à ce titre ; - un capital de 60 399,02 euros doit lui être alloué
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors que la preuve des circonstances exactes de la chute de Mme B n'est pas rapportée par cette dernière; - le lien de causalité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale.
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - en l'état des justificatifs produits, aucune indemnité ne saurait être allouée pour le renouvellement des équipements
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
Par une décision n° 2020-2206 du 1er septembre 2020, consécutive à l'arrêt de la cour n° 16NT00342 du 24 novembre 2017, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a décidé d'allouer l'indemnité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
Par suite, il y a lieu d'allouer à la victime, après application d'un taux de perte de chance de 81,25%, la somme de 3 673,31 euros. Quant au déficit fonctionnel permanent : 20.
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
Il demande à la cour de réduire sa responsabilité à 1/3 des dommages après application du taux de perte de chance de 75 % ainsi que le montant des indemnités allouées.
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
Ils font valoir que : l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute commise ar l’hô ital et l’état sychiatrique ost-consolidation de Mme B... n’est as établi ; cette dernière
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