manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreurs de fait, car il possède bien des liens personnels et familiaux en France et n’a pas d’attache dans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2°

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B... ne peut se prévaloir de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il est célibataire et sans enfant, ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales

est illégale par exception d’illégalité du refus de séjour ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Vu : - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - méconnaît

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la