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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
Par ailleurs, ces dernières procèdent essentiellement à un rappel des missions confiées à Mme A telles que décrites par la fiche de poste, et des bonnes pratiques qui y sont attachées, dont rien ne permet
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
d'un défaut d'organisation ou à raison des soins, notamment infirmiers, qui auraient été pratiqués en dehors des prescriptions médicales faites ou qui n'auraient pas respecté les recommandations et bonnes
Juge des référés
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
maladie et son traitement », que « elle bénéficie actuellement d’un traitement non commercialisé en Guinée » et que « Une substitution est toujours possible mais celle-ci n’est pas souhaitable au vu de la bonne
2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
commun dès lors qu’elle avait l’intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations imposables en France et y était déjà immatriculée ; - en tout état de cause, elle est de bonne
DCA_25PA04034_20260416
16 avril 2026
motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe général du droit de l’Union européenne de bonne
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, dans une situation dans laquelle il a pu ignorer de bonne
DCA_24LY00696_20241205
5 décembre 2024
A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_25NC01273_20250808
8 août 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
Estimant que l'administration fiscale n'a pas appliqué la bonne méthode pour évaluer la valeur locative de son local, elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00136_20220506
6 mai 2022
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04617_20230222
22 février 2023
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 4.
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ".
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
Les requérants se prévalent de leur bonne insertion dans la société française notamment par l'exercice d'activités bénévoles, de leur durée de présence en France et de la situation régulière de Mme D E
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
ORCA_22TL21001_20231123
23 novembre 2023
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 5.
ORCA_24TL00304_20240410
10 avril 2024
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 4.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00832_20240506
6 mai 2024
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".
ORCA_24TL02577_20241108
8 novembre 2024
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