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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
au droit des parcelles occupées par la SARL Eden en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles et dire si les terrains d'implantation des ouvrages litigieux constituent des lais et relais
DCA_21MA03814_20230612
G en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles et dire si les terrains d'implantation des ouvrages litigieux constituent des lais et relais de la mer en procédant, si nécessaire, à des
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
National n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement au sein de la société et des sociétés du groupe auquel elle appartient ; il n'a pas été retenu sur le poste de responsable de relais
1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
23 février 2021 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange le 26 janvier 2021 pour l'installation d'une antenne relais
4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
l'annulation de l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Villebrumier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société anonyme Orange pour l'édification d'une antenne relais
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03568_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02268_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_23PA00781_20231117
17 novembre 2023
locative normale du bien situé 190 bis boulevard de Charonne à Paris (75020) fixée par les parties ; - les loyers dus par la SARL ITIC n'ont pas été abandonnés, dès lors qu'ils ont fait l'objet de relances
DCA_23PA00782_20231117
DCA_24LY01900_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l’économie et des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen n’est pas fondé.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01395_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire ' enregistré le 15 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_21VE03004_20231221
21 décembre 2023
un mémoire et des pièces, enregistrés le 19 juin 2023 et le 15 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Derridj, avocat, a informé la cour que cet arrêt n'avait toujours pas été exécuté malgré ses relances
7ème chambre
DCA_21PA06521_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01160_20250915
15 septembre 2025
Elle soutient que le préfet n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour en dépit de ses relances.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03800_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00365_20220414
14 avril 2022
Barthez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00022_20240523
23 mai 2024
Par un arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de
ORCA_24VE00046_20240523
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01500_20230907
7 septembre 2023
Responsabilité civile ", conclu entre le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), au besoin avec effet différé, le temps pour le centre hospitalier de Manosque de relancer
ORCA_21MA01866_20220629
29 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de M. A.
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