B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

A C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 30 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déposée par Mme A auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a été rejetée par une décision du 14

du citoyen français.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 5.

C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

B et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Vu la décision du 17 mai 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 30 janvier 2024 a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/006807 du 19 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il a alors fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 25 juin 2019 et s'est maintenu sur le territoire français.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 5.