Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

à Me Schoellkopf, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ". 7.

) de condamner l'État à lui verser une somme de 1500 € au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil en cas d'admission à l'aide

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

la loi du 10 juillet 1991.

et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.