Aucun autre élément le concernant hors des attestations de fréquentation scolaire, de 2009 à 2017 et des conventions de stage en milieu professionnel pour les élèves relevant de la mission de lutte contre

administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation

. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée () ". Aux termes de son article L. 621-2 5. Si M.

20, paragraphe 2, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester

Par une lettre du 28 janvier 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente

La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

" Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

De même, l’intéressé s’est vue délivrer en France, le 15 mai 2025, une attestation de demande d’asile, accompagnée d’une notice d’information qu’il a signée, mentionnant que sa demande faisait l’objet

B a fait part de ses observations écrites. Après que la directrice territoriale de la PJJ a écarté ses observations, M.

les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec

sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.() La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite

code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite

2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 ordonnant son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une attestation

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation

Aux termes de cinq années d'études, elle n'a obtenu, en dehors du diplôme d'études en langue française (DELF2), aucun diplôme de l'enseignement supérieur de nature à attester de son intégration compte

Seine-Maritime a prononcé son transfert vers les autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'autoriser à déposer une demande d'asile en France et de lui délivrer une attestation

carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente