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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00334_20260226
26 février 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03562_20221129
29 novembre 2022
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00981_20220722
22 juillet 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00044_20240320
20 mars 2024
de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
générale des Hospices civils de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation, et de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
Un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription que ces dispositions prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
contentieuse antérieure La SARL Argos Révision Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 euro en ré aration du réjudice moral qu’elle estime avoir
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
adressé un courrier stéréotypé à la société, d'avoir répondu à sa demande de précision des griefs formulés à son encontre ; - la règle non bis in idem a été méconnue ; - la décision est entachée d'erreur
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
de rupture de son engagement est le terme d'un contrat à durée déterminée ; 3°) de condamner le CHAM à lui verser la somme totale de 5 818,40 euros, à parfaire, au titre des préjudices qu'elle estime avoir
DCA_21LY01374_20230628
28 juin 2023
B se prévaut des nombreuses attestations de collègues produites au dossier de première instance, rédigées en octobre, novembre 2016 et mai 2017, indiquant avoir été surpris des accusations portées par
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
enfant aux toilettes sans avoir préservé son intimité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement Morlaix communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros en réparation des préjudices qu'elle indique avoir
4ème chambre
DCA_23PA03716_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de police, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
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