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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
Ces suppléments procèdent de l’imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées au profit de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
B, d'une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et, d'autre part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'État du fait de l'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme comportant des risques exceptionnels :
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
et des rappels de contribution des patentes et de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, des cotisations d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
de source roumaine ainsi que les revenus de capitaux mobiliers de source française en application de l'article 10 de la convention fiscale franco-roumaine ; elle n'avait pas à déclarer son compte détenu
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
sécurisé à tous les patients ; * le transfert en litige s'opérant au sein d'un même quartier, il n'est pas de nature à compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier, bien
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.
5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
2019 par lequel le maire de Moëlan-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 23 avril 2018 par la société Orange UPR Ouest en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
B, sous-officier de peloton de gendarmerie mobile et affecté au groupement 1/7 de gendarmerie mobile de Verdun, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt jours d'arrêts avec
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - la faute est bien caractérisée ; d’une part, la société délégataire n’a pas produit le rapport d’exploitation au titre de l’année 2015 et le rapport de l’année précédente était
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus fonciers : 2.
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
L’administration n’a pas identifié de réunion professionnelle, de mouvement de stock ou de logement de commerciaux dans ce bien. En outre, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : – si au point 2 des motifs du jugement en litige, le tribunal a bien retranché le dégrèvement des contributions sociales de l’année 2018 (17 320 euros, soit 34 029 – 16 709), il a
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
résultats des exercice clos en 2017 et 2018 et l'a, en conséquence, assujetti, selon la procédure contradictoire, à des cotisations d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
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