Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, les moyens tirés des irrégularités qui auraient entaché la vérification de comptabilité de l'EURL A demain les filles sont inopérants.

A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

ce que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme étant inopérant

Par suite, en ne répondant pas à ce moyen inopérant, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit dont le tribunal aurait entaché sa décision, est inopérant. Sur la légalité des décisions contestées : 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M.

à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour alors qu'une telle décision n'existe pas en l'espèce ; le caractère inopérant de ce moyen à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.

Sur les conclusions tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.

Agnel ; - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 20 est inopérant. 22.

Il s’ensuit que les conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais de première instance doivent être rejetées en application des dispositions citées au point 1. 6.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Or le requérant n'a pas confirmé, pour l'instance concernée n°2404981, le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. La circonstance invoquée par M.

Mme D... s’étant désistée de ses conclusions à fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte après que le préfet du Puy-de-Dôme lui eut délivré le titre qu’elle demandait, la présidente du tribunal lui