Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ne peut qu'être écarté. 6.

; - l'arrêté méconnait l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a jamais fait enregistrer une demande d'asile en Bulgarie, ses empreintes ayant été relevées de force avant

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

L'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

En troisième et dernier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité

Enfin, dès lors que l'information prescrite à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été remise à M.

dans l'étude d'impact et cela a nui à l'information du public dès lors que la société Sagradranse doit être regardée comme l'exploitante du site ; - le périmètre pour lequel a été demandée la dérogation

contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié du droit à l'information lors de la prise d'empreinte prévu par l'article 13 du règlement n° 2016/679 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 § 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa grande vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions

La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observation.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 6.