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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01275_20231219
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00075_20240408
8 avril 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03212_20230117
17 janvier 2023
Par ordonnance n° 2201648 du 29 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_23VE00961_20231205
5 décembre 2023
B, représenté par Me Shmid, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY00984_20250929
29 septembre 2025
le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office, à l’expiration de ce délai.
ORCA_24LY01165_20240703
3 juillet 2024
le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
ORCA_23VE01542_20230718
18 juillet 2023
B A, par Me Sanchez, avocat, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10/07/2023, tendant à l'annulation du jugement n° 2102543 du 25 mai 2023 par lequel le magistrat désigné
4ème chambre
DCA_24NT00313_20240419
19 avril 2024
Par un jugement n° 2306105 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M.
5ème Chambre
DCA_21NC00976_20220428
28 avril 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Champy, avocat de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 mai 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01351_20260205
5 février 2026
Par un jugement n° 2401991 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
DCA_23MA01542_20240304
4 mars 2024
Par un jugement n° 2301237 du 22 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_21TL04759_20230221
21 février 2023
D'autre part, le requérant n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles, à l'inverse de ce qu'a mentionné la magistrate désignée dans son jugement, son avocat aurait
ORCA_25BX00014_20250506
6 mai 2025
Par un jugement no 2406227 du 21 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
Par un jugement n° 2500573 du 4 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_22PA03088_20221216
16 décembre 2022
C dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à l'avocate de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03659_20231130
30 novembre 2023
, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_23DA00525_20230914
14 septembre 2023
Par un jugement no2300778 du 16 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
- sa maladie est imputable au service dès lors qu'elle a pris naissance le 15 juillet 2015 à l'occasion de gros travaux en période estivale, que la commission de réforme n'a pas remis en cause la désignation
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Au demeurant, l'agence désignée ayant conditionné l'ouverture des comptes à la réception par courrier des lettres de désignation originales, l'ouverture tardive de ces comptes ne résulte pas de l'absence
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