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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01275_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00075_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03212_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ordonnance n° 2201648 du 29 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00961_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B, représenté par Me Shmid, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00984_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office, à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01165_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01542_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B A, par Me Sanchez, avocat, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10/07/2023, tendant à l'annulation du jugement n° 2102543 du 25 mai 2023 par lequel le magistrat désigné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00313_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un jugement n° 2306105 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00976_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Champy, avocat de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01189_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 mai 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01351_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par un jugement n° 2401991 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01542_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un jugement n° 2301237 du 22 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04759_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'autre part, le requérant n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles, à l'inverse de ce qu'a mentionné la magistrate désignée dans son jugement, son avocat aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00014_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un jugement no 2406227 du 21 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00674_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un jugement n° 2500573 du 4 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03088_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à l'avocate de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03659_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00525_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un jugement no2300778 du 16 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02179_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- sa maladie est imputable au service dès lors qu'elle a pris naissance le 15 juillet 2015 à l'occasion de gros travaux en période estivale, que la commission de réforme n'a pas remis en cause la désignation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Au demeurant, l'agence désignée ayant conditionné l'ouverture des comptes à la réception par courrier des lettres de désignation originales, l'ouverture tardive de ces comptes ne résulte pas de l'absence

Source officielle

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