CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
résultant du traitement brut des heures supplémentaires-année d'enseignement, de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou encore de l'indemnité compensatrice de CSG, le montant initial de la dette
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
Constatant par ailleurs le maintien devant lui de la contestation par Mme B du bien-fondé de sa dette fiscale, la juge commissaire a, par une ordonnance du 2 juillet 2020, constaté son incompétence pour
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
constituer les garanties exigées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, l'engagement de sa société-mère de droit allemand, la SRL Stauffenberg Beteiligungs, de se porter caution de sa dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
Les explications apportées par le requérant sur les difficultés rencontrées pour régler sa dette sont ainsi dépourvues de toute incidence sur le bien-fondé des rectifications. Par suite, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3. M.
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
; - la cession de créance aboutit à faire supporter par le concédant non seulement la somme de 11 635 000 euros de participation financière mais aussi la somme de 13 829 172 euros de transfert de dette
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ".
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
de 49 500 euros imposée comme revenus distribués correspond au remboursement d'avances consenties à la société Onega Investissements, ils ne produisent aucun contrat de prêt, aucune reconnaissance de dette
5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
telle saisie à tiers détenteur est interruptrice de la prescription, une telle circonstance n'est pas elle seule de nature à lui conférer un intérêt à agir contre cette mesure de recouvrement de sa dette
3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
détenteur du 21 août 2014 a été régulièrement notifié le 27 août suivant, soit avant le 12 mars 2016 et a ainsi ouvert un nouveau délai de prescription jusqu'au 27 août 2018, l'action en recouvrement de la dette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations primitives de contribution sociale généralisée, de contributions au remboursement de la dette sociale et
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
société EB Autos 21, ni la nature de ce virement par la seule allégation tirée de ce qu'il ne percevait plus de salaires depuis plusieurs mois, dépourvue de toutes précisions, ni de l'existence d'une dette
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
Toutefois, alors que pèse sur le contribuable la charge de prouver que le montant de ses disponibilités financières mobilisables à court terme ne lui permet pas de s'acquitter de cette dette fiscale, il
Juge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
, dont les revenus ne permettent pas l'apurement des impositions et pénalités contestées d'un montant global de 228 495 euros, ne dispose pas des liquidités financières suffisantes pour régler cette dette
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
procédures fiscales que si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer, au montant de la dette
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
A expose que, du fait de dettes contractées par son père, il a été victime de violences et hospitalisé pendant trois semaines au Bangladesh, il n'a pas documenté son récit et n'a pas demandé l'asile.
Page 56 sur 119