A..., les autres moyens invoqués par le requérant ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés comme étant sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 9.

tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.

En tout état de cause, M.

Dans ces conditions, la responsabilité de la commune est engagée à l'égard de M. et Mme B sur le fondement des dommages causés aux tiers par un ouvrage public. 6.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 2.

Si l'annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause ».

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ce qui est le cas en l'espèce ; il existe une urgence au regard de sa situation

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

B, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation pour contester la décision du juge des référés, n'a pas confirmé le maintien de sa requête.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Par suite, il n'est pas recevable à soulever pour la première fois en appel un moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre public et qui procède d'une cause juridique nouvelle.

D demande qu'il soit fait droit à ses conclusions à fin d'injonction, sur lesquelles les premiers juges ont omis de statuer. Sur la régularité du jugement : 2.

Il a également condamné le centre hospitalier à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion une somme de 56 133,79 euros correspondant à ses débours.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Champain renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en cas

B du 4 juin 2019 ne remettent pas en cause la nature de la maladie de Mme A que l'expert, M.

d'hébergements rédigés par ce dernier ainsi que quatre attestations rédigées par des voisins et amis du couple et leurs avis respectifs d'imposition établis en 2022 et 2023 ainsi qu'un relevé de la caisse

En tout état de cause, la décision du 3 février 2021, comprenant l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 5.