construire : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2015 : " I.

Dès lors, le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a pu légalement, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 424-1 et de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, surseoir

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à un moyen, opérant, tiré de ce que la décision contestée est entachée d'erreur de base légale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes C E, A E et G E, ainsi que M.

. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en

, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur

Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une base légale erronée, dès lors que l’article L. 435-1 du

parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ", cet alinéa visant, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur

et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation

disposition n'empêche l'agence régionale de santé de prendre en considération une limite peu étendue pour délimiter un quartier et la notion de franchissement n'est prise en considération ni par le législateur

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord

d'enjoindre au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie de rétablir dans leurs droits les bénéficiaires de la retraite additionnelle et de procéder au versement rétroactif de ce droit à compter de l'entrée en vigueur

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'absence de l'autorisation administrative d'exploiter requise par la législation des transports à compter de l'entrée en vigueur du décret-loi du 12 novembre

En premier lieu, la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.

doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession : () 2° D'un contrat de travail visé par le Ministère du travail dans les conditions prévues par la législation

présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant