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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03750_20230203
3 février 2023
: " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_23LY03870_20240125
25 janvier 2024
de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00017_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_23BX00250_20230228
28 février 2023
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_23BX01198_20230630
30 juin 2023
Juge des référés
ORCA_25VE03258_20251104
4 novembre 2025
administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_26LY00424_20260223
23 février 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
- elle méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien et l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose de ressources et d'un logement
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, il résulte tout d’abord de l’instruction que le bail de ce logement a été établi le 25 juin 2013 au nom de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
, le nombre de logements sociaux sur cette emprise devant être ramené à dix.
3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
: La SARL Ikone a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du maire d'Aulnay-sous-Bois refusant la construction d'un bâtiment d'habitation de 13 logements
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article R. 411-5 et la date à laquelle le logement sera disponible.
DCA_22NC00312_20230510
directeur général de la gendarmerie nationale lui aurait été notifiée, ce qui n'est au demeurant pas démontré, les prescriptions de son médecin lui permettaient de déroger à la règle d'occuper son logement
4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
appartenant à la SCI Orphi à l'ouverture des fenêtres de ce logement.
1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
société civile immobilière (SCI) Floride créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca, dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
2ème Chambre
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la présente demande de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
Par une décision du 26 mai 2020, le commandant de la gendarmerie de la Guyane l'a affectée d'office au service casernement de la section immobilier et logement du même bureau.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
R + 3, comportant dix logements, sur un terrain situé en zone VUB du plan local d'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
, dont 25 % de logements locatifs sociaux, des locaux destinés à la réinstallation des services municipaux et un parc de stationnement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés par ces sociétés dans les départements d'outre-mer ayant pour objet l'acquisition ou la construction de logements
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