Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

de la décision attaquée. ().

préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la première juge n'a pas répondu intégralement au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation notamment au regard de l'absence de mention

A B est fondé à soutenir que, contrairement à ce que mentionne la décision litigieuse, l'usage de faux documents d'identité et la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement ne sauraient suffire

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () " ; et aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision