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15 367 résultats pour « périodes triennales pour donner congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il est constant que ces droits n'ont donné lieu à aucune de ces mesures. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00535_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00890_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement n° 2001173 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune et son assureur à verser solidairement à Mme A la somme de 7 097,44 euros dont il conviendra

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04549_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il doit, dès lors, être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de sa requête n° 21MA04550 présentée en son nom par Me Faure, ce dont il convient de donner acte.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03826_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

que le tribunal a repris les montants alloués par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour l'assistance par une tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02718_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

La méthode de reconstitution ne se fondant pas sur une comparaison avec des données issues d'autres établissements regardés comme comparables, mais sur les seules données de l'entreprise, la SARL K'pital

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02680_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A la suite de la dissolution de ce mariage le 20 novembre 2014, la tutelle de ces enfants a été confiée à M. C par jugement du tribunal de Guelma du 10 décembre 2018, après désistement de leur mère.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01054_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Robert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner la désignation d’un médecin expert afin d’évaluer les préjudices résultant de l’accident de service dont elle a été reconnue

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02017_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen, saisi par l'intéressée, a annulé le renouvellement de sa mise en disponibilité pour une période de cinq mois à compter du 20 avril 2016

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03976_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02377_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un jugement n° 2003081 et n°2103726/3 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B soutient que la lettre de licenciement qui lui a été adressée contient des " erreurs " et donne l'exemple suivant lequel une personne qui y est mentionnée n'aurait pas été présente au cours de l'entretien

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03612_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03633_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03637_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03639_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00541_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

L'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, est fondée à se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions

Source officielle

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