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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
Il est constant que ces droits n'ont donné lieu à aucune de ces mesures. 12.
5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2001173 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune et son assureur à verser solidairement à Mme A la somme de 7 097,44 euros dont il conviendra
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04549_20220719
19 juillet 2022
Il doit, dès lors, être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de sa requête n° 21MA04550 présentée en son nom par Me Faure, ce dont il convient de donner acte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
que le tribunal a repris les montants alloués par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour l'assistance par une tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice
1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
La méthode de reconstitution ne se fondant pas sur une comparaison avec des données issues d'autres établissements regardés comme comparables, mais sur les seules données de l'entreprise, la SARL K'pital
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
A la suite de la dissolution de ce mariage le 20 novembre 2014, la tutelle de ces enfants a été confiée à M. C par jugement du tribunal de Guelma du 10 décembre 2018, après désistement de leur mère.
5ème Chambre
DCA_25PA01054_20251110
10 novembre 2025
Robert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner la désignation d’un médecin expert afin d’évaluer les préjudices résultant de l’accident de service dont elle a été reconnue
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen, saisi par l'intéressée, a annulé le renouvellement de sa mise en disponibilité pour une période de cinq mois à compter du 20 avril 2016
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un
2ème chambre
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
Par un jugement n° 2003081 et n°2103726/3 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
B soutient que la lettre de licenciement qui lui a été adressée contient des " erreurs " et donne l'exemple suivant lequel une personne qui y est mentionnée n'aurait pas été présente au cours de l'entretien
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
6ème chambre
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées
DCA_22NT03633_20240604
DCA_22NT03636_20240604
DCA_22NT03637_20240604
DCA_22NT03639_20240604
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
L'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, est fondée à se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions
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