enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant ce qui suit : 1. M.

somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Toutes facilités lui sont accordées pour obtenir ce visa ". 3.

Considérant ce qui suit : 1.

C Ait Hamouda le visa d'entrée sollicité et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa

500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l'arrêt

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'Etat le versement à Me Pronost, leur avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.